Declaration du Roy, concernant les substitutions : Donnée au Camp de la Commanderie du Vieux Jonc, au mois d'aoust 1747 : Registrée au Parlement de Navarre le 22. Juin 1748.

Ejemp. sin portada

Título alternativo: Ordonnance du Roy, concernant les testamens.
Lettres patentes du Roy, en interpretation de l'ordonnance du mois d'août 1735, concernant les testamens.
Ordonnance du Roy, pou fixer la jurisprudence sur la nature, la forme, le charges ou les conditions des donations.
Formato: Objeto Digital
Idioma: French
Publicación: A Pau : De l'Imprimerie d'I. C. Desbaratz 1748
Materia:
Acceso electrónico: http://hdl.handle.net/10357/7027