Ordonnance du Roy, pou fixer la jurisprudence sur la nature, la forme, le charges ou les conditions des donations : Donnée à Versailles au mois de Fevrier 1731 : Registrée au Parlement de Navarre le 7. Avril 1731.

Ordonnance du Roy, concernant les testamens

Título alternativo: Ordonnance du Roy, concernant les testamens.
Lettres patentes du Roy, en interpretation de l'ordonnance du mois d'août 1735, concernant les testamens.
Declaration du Roy, concernant les substitutions.
Formato: Objeto digital
Idioma: French
Publicación: A Pau : chez I.C. Desbaratz 1731
Materia:
Acceso electrónico: http://hdl.handle.net/10357/7023